Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation

Sur la loi

Entrée en vigueur : 4 janvier 1976
Dernière modification : 1 juillet 2021

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Décisions461


1Cour d'appel de Paris, 18 septembre 2007, n° 06/22584

Infirmation — 

[…] La société Saggel transactions a ensuite adressé à M. X et M me Z A, son épouse, une fiche d'information concernant les modalités de vente des locaux dont ils sont locataires. Puis, par acte d'huissier de justice des 8 et 29 octobre 2004, la société Gramont SAS leur a notifié, au visa de l'article 10 modifié de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, une offre de vente au prix de 1 168 524 €.

 

2Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 19 décembre 2007, n° 03/14073

— 

[…] — constater, dans ces circonstances, que la vente conclue le 5 juillet 2002 se trouve en infraction avec les dispositions de l'article 10 de la loi n° 75.1351 du 31 décembre 1975, relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation, faute pour les vendeurs de lui avoir fait connaître, préalablement à la conclusion de cette vente, par lettre recommandée avec demande d'avis de préalablement à la conclusion de cette vente, l'indication du prix et les conditions de la vente projetée, cette information valant offre de vente au profit de son destinataire,

 

3Tribunal de grande instance de Pontoise, 2e chambre civile, 3 janvier 2011, n° 09/03596

— 

[…] Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que Monsieur et Madame Y ne justifient pas avoir subi un préjudice consécutif à une prétendue privation de leur droit à se voir soumettre une offre de vente du logement dont ils sont locataires, en application de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

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