Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 4 janvier 1976 |
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Dernière modification : | 1 juillet 2021 |
Commentaires • 154
[…] honoraire* avocat heure honoraire* avocat ht art 10 loi 1971 art 10 loi 31 décembre 1971 honoraire* avocat immigration
Philippe T. et Mme Thi Hoai T. relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe III de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. […] Initialement prévu au profit des locataires âgés de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles étaient inférieures à une fois et demie le montant annuel du Smic, […] ce dispositif a été rétabli par la loi du 6 juillet 1989. […] Introduit par la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation, […]
Décisions • 461
1. Cour d'appel de Paris, 18 septembre 2007, n° 06/22584
Infirmation —
[…] La société Saggel transactions a ensuite adressé à M. X et M me Z A, son épouse, une fiche d'information concernant les modalités de vente des locaux dont ils sont locataires. Puis, par acte d'huissier de justice des 8 et 29 octobre 2004, la société Gramont SAS leur a notifié, au visa de l'article 10 modifié de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, une offre de vente au prix de 1 168 524 €.
2. Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 19 décembre 2007, n° 03/14073
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[…] — constater, dans ces circonstances, que la vente conclue le 5 juillet 2002 se trouve en infraction avec les dispositions de l'article 10 de la loi n° 75.1351 du 31 décembre 1975, relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation, faute pour les vendeurs de lui avoir fait connaître, préalablement à la conclusion de cette vente, par lettre recommandée avec demande d'avis de préalablement à la conclusion de cette vente, l'indication du prix et les conditions de la vente projetée, cette information valant offre de vente au profit de son destinataire,
3. Tribunal de grande instance de Pontoise, 2e chambre civile, 3 janvier 2011, n° 09/03596
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[…] Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que Monsieur et Madame Y ne justifient pas avoir subi un préjudice consécutif à une prétendue privation de leur droit à se voir soumettre une offre de vente du logement dont ils sont locataires, en application de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- LOI n° 2016-719 du 1er juin 2016 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures relevant du domaine de la loi pour simplifier et rationaliser l'organisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction et la distribution des emplois de cette participation (1)
- Loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques
- Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement