Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation

Sur la loi

Entrée en vigueur : 4 janvier 1976
Dernière modification : 1 juillet 2021

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Décisions461


1Cour d'appel de Paris, 30 janvier 2014, n° 13/03785

Infirmation partielle — 

[…] Dans ses conclusions déposées le 23 octobre 2012, M me X Y prie la cour de prononcer l'annulation des notifications de l'offre de vente des 23 décembre 2010 et 6 septembre 2011 et de condamner la SARL FORUM LAFAYETTE aux entiers dépens et à lui payer une somme de 1000€ au titre des frais irrépétibles qu'elle a exposés en première instance. Son conseil sollicite l'allocation en cause d'appel, d'une somme de 2000€ en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

 

2Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 7 décembre 2006, n° 05/17091

— 

[…] En conséquence, vu l'acte de vente du 28 septembre 2001 signé en l'étude de M e E L, notaire à Paris, vu les dispositions de l'article 10 de la loi n° 75 1351 du 31 décembre 1975, — prononcer la nullité de la vente régularisée en l'étude de M e E L, notaire, en date du 26 septembre 2001 pour ce qui concerne les lots 16 et 26 d'un immeuble sis […] — dire et juger que ledit jugement sera publié à la conservation des hypothèques,

 

3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 novembre 2007, n° 07/03279

Confirmation — 

[…] Par ses dernières conclusions, notifiées et déposées le 17 août 2007, M. C D demande à la cour, au visa de l'adage fraus omnia corrumpit, de l'article 1134 alinéa 3 du code civil, de l'article 10-1 de la loi du 31 décembre 1975 et 15-II de la loi du 6 juillet 1989, de :

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

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