Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 4 janvier 1976 |
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Dernière modification : | 1 juillet 2021 |
Commentaires • 154
[…] honoraire* avocat heure honoraire* avocat ht art 10 loi 1971 art 10 loi 31 décembre 1971 honoraire* avocat immigration
Philippe T. et Mme Thi Hoai T. relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe III de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. […] Initialement prévu au profit des locataires âgés de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles étaient inférieures à une fois et demie le montant annuel du Smic, […] ce dispositif a été rétabli par la loi du 6 juillet 1989. […] Introduit par la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation, […]
Décisions • 461
1. Cour d'appel de Paris, 30 janvier 2014, n° 13/03785
Infirmation partielle —
[…] Dans ses conclusions déposées le 23 octobre 2012, M me X Y prie la cour de prononcer l'annulation des notifications de l'offre de vente des 23 décembre 2010 et 6 septembre 2011 et de condamner la SARL FORUM LAFAYETTE aux entiers dépens et à lui payer une somme de 1000€ au titre des frais irrépétibles qu'elle a exposés en première instance. Son conseil sollicite l'allocation en cause d'appel, d'une somme de 2000€ en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
2. Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 7 décembre 2006, n° 05/17091
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[…] En conséquence, vu l'acte de vente du 28 septembre 2001 signé en l'étude de M e E L, notaire à Paris, vu les dispositions de l'article 10 de la loi n° 75 1351 du 31 décembre 1975, — prononcer la nullité de la vente régularisée en l'étude de M e E L, notaire, en date du 26 septembre 2001 pour ce qui concerne les lots 16 et 26 d'un immeuble sis […] — dire et juger que ledit jugement sera publié à la conservation des hypothèques,
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 novembre 2007, n° 07/03279
Confirmation —
[…] Par ses dernières conclusions, notifiées et déposées le 17 août 2007, M. C D demande à la cour, au visa de l'adage fraus omnia corrumpit, de l'article 1134 alinéa 3 du code civil, de l'article 10-1 de la loi du 31 décembre 1975 et 15-II de la loi du 6 juillet 1989, de :
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- LOI n° 2016-719 du 1er juin 2016 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures relevant du domaine de la loi pour simplifier et rationaliser l'organisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction et la distribution des emplois de cette participation (1)
- Loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques
- Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement