Loi n° 75-347 du 14 mai 1975 relative au permis de chasser
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 1 juillet 1975 |
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Dernière modification : | 1 juillet 1975 |
Codes visés : | Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, Code rural ancien |
Commentaires • 3
. - Les dispositions relatives au droit de chasse pour les étrangers figurent à l'article 366 bis II du code rural dans sa rédaction issue de la loi du 14 mai 1975, les circulaires du 11 février et du 18 juin 1987 n'étant que des textes interprétatifs des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Selon cet article du code rural, deux voies sont ouvertes aux étrangers non résidents qui souhaitent chasser en France. Soit ils sont titulaires du permis de chasser français dûment visé et validé, ce qui leur donne le droit de chasser comme tout citoyen français détenteur de ce permis.
[…] – à l'article 366 bis I, tel qu'il résulte de la loi n° 75-347 du 14 mai 1975, article 2, en tant qu'il désigne, pour délivrer le permis de chasser, » le préfet » et, pour accorder […] un visa annuel, » le préfet ou le maire » ;
Décisions • 41
1. Cour administrative d'appel de Paris, 28 mai 2008, n° 08P01962
Rejet —
[…] qui prescrit qu'une convention doit être passée entre l'Office et les fédérations départementales de chasseurs pour l'affectation des gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage dans les services départementaux placés auprès de ces fédérations ; que cependant, ces décrets, qui prennent la forme de décrets simples alors qu'en vertu des dispositions de l'article 20 de la loi n°75-347 du 14 mai 1975 relative au permis de chasser, le statut national des gardes-chasse dépendant de l'Office national de la chasse ou des fédérations départementales doit être édicté par des décrets en Conseil d'Etat, sont entachés d'une illégalité tenant à l'incompétence de leur auteur ; que par suite, […]
2. Cour administrative d'appel de Paris, 27 mai 2008, n° 07P04384
Rejet —
[…] qui prescrit qu'une convention doit être passée entre l'Office et les fédérations départementales de chasseurs pour l'affectation des gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage dans les services départementaux placés auprès de ces fédérations ; que cependant, ces décrets, qui prennent la forme de décrets simples alors qu'en vertu des dispositions de l'article 20 de la loi n°75-347 du 14 mai 1975 relative au permis de chasser, le statut national des gardes-chasse dépendant de l'Office national de la chasse ou des fédérations départementales doit être édicté par des décrets en Conseil d'Etat, sont entachés d'une illégalité tenant à l'incompétence de leur auteur ; que par suite, […]
3. Cour administrative d'appel de Paris, 28 mai 2008, n° 08P02120
Rejet —
[…] qui prescrit qu'une convention doit être passée entre l'Office et les fédérations départementales de chasseurs pour l'affectation des gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage dans les services départementaux placés auprès de ces fédérations ; que cependant, ces décrets, qui prennent la forme de décrets simples alors qu'en vertu des dispositions de l'article 20 de la loi n°75-347 du 14 mai 1975 relative au permis de chasser, le statut national des gardes-chasse dépendant de l'Office national de la chasse ou des fédérations départementales doit être édicté par des décrets en Conseil d'Etat, sont entachés d'une illégalité tenant à l'incompétence de leur auteur ; que par suite, […]
Le permis de chasser a été instauré par la loi du 14 mai 1975, il remplace le permis de chasse (loi du 3 mai 1844). […]