LOI n° 2007-1720 du 7 décembre 2007
Article 1 de la LOI n° 2007-1720 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
Code électoralArt. L. 390-1
Art. L. 415-2
Art. L392, Art. L407, Art. L408, Art. L409, Art. L411, Art. L412, Art. L414, Art. L415, Art. L415-1
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L'article 1er de la loi n° 2007-1720 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française procède à l'actualisation triennale des plafonds de dépenses dans chaque circonscription. […] En outre, le nouvel article L. 415-2 du code électoral dispose que, sauf dans la circonscription des îles du Vent (où la question des transports ne se pose pas dans les mêmes termes), les frais de transport aérien exposés à l'intérieur d'une circonscription sont remboursés aux listes ayant obtenu au moins 3 % des suffrages exprimés au premier tour de scrutin dans la circonscription concernée, […]
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