LOI n° 2007-1720 du 7 décembre 2007

Article 2 de la LOI n° 2007-1720 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

Code électoral
Art. L559

Art. L562

Affiner votre recherche

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).