LOI n° 2007-1720 du 7 décembre 2007
Article 6 de la LOI n° 2007-1720 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française (1)
Entrée en vigueur le
Commentaires • 2
Ceux-ci soulevaient des griefs à l'encontre de six articles de la loi, les articles 4, 61, 62, 64, 65 et 118. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2014-2 LOM du 26 juin 2014, Syndicats mixtes ouverts en Polynésie française
[…] Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics ; Vu la loi n° 2007-1720 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française, notamment son article 6 ; Vu la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, notamment son article 66 ; Vu le code général des collectivités territoriales ;
Lire la suite…- Polynésie française·
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Cette ordonnance a été prise sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution 8 , c'est-à-dire sans loi d'habilitation mais avec une obligation de ratification dans les dix-huit mois de sa publication, soit avant le 7 avril 2009, sous peine de caducité. 7 Loi n° 71-1028 du 24 décembre 1971 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Polynésie française. 8 L'ordonnance prévue, […]
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