LOI n° 2007-1720 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 9 décembre 2007
Dernière modification : 9 décembre 2007
Codes visés : Code de justice administrative, Code des juridictions financières et 2 autres

Commentaires7


1Dossier documentaire de la décision n° 2016-599 QPC du 2 décembre 2016,Sandrine A.[Personnes justiciables de la cour de discipline budgétaire et financière]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 2 décembre 2016

La Cour de justice de la République est liée par la définition des crimes et délits ainsi que par la détermination des peines telles qu'elles résultent de la loi. 29 B. Jurisprudence du Conseil constitutionnel 1. Sur le principe d'égalité devant la loi et devant la loi pénale […] Décision n° 80-125 DC du 19 décembre 1980 - Loi relative à la répression du viol et de certains attentats aux mœurs 3. […] du 21 janvier 2016 - Loi de modernisation de notre système de santé

 

2Commentaire de la décision n° 2016-599 QPC du 2 décembre 2016,Sandrine A. [Personnes justiciables de la cour de discipline budgétaire et financière]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 2 décembre 2016

de Guyane et de Martinique. 13 Loi n° 88-13 précitée. 14 Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques. 15 Loi n° 95-851 précitée. 5 principe général d'égalité devant la loi 24, voire, tout en recourant au principe d'égalité devant la loi pénale, de tenir compte de l'objectif que s'est assigné le législateur 25. Lorsque la disposition en cause ne se rattache pas à la loi pénale, entendue strictement, seul le principe général d'égalité devant la loi est utilisé.

 

3Décision n° 2014-2 LOM du 26 juin 2014 - dossier documentaire - Syndicats mixtes ouverts en Polynésie française
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 26 juin 2014

- Article L. 5721-2 Modifié par LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 8 Modifié par LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 8 Modifié par LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 44 Modifié par LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 46 Modifié par LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 47 Un syndicat mixte peut être constitué par accord entre des institutions d'utilité commune interrégionales, […] des syndicats mixtes […] Sur le domaine des lois organiques - Décision n° 2004-490 DC du 12 février 2004 - Loi organique portant […]

 

Décisions14


1Décision n° 2018-95 du 30 mars 2018 fixant le nombre et la durée des émissions de la campagne audiovisuelle officielle en vue du premier tour de l'élection des…

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[…] Vu la loi organique n° 2007-1719 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française ; Vu le code électoral notamment l'article L. 414 ; Vu la loi n° 2007-1720 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ; Vu le décret n° 2018-16 du 9 janvier 2018 portant convocation des électeurs pour le renouvellement de l'assemblée de la Polynésie française ;

 

2Décision n° 2018-33 du 8 mars 2018 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne audiovisuelle officielle en…

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[…] Vu la loi n° 2007-1720 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française ; […] Ils ne peuvent toutefois, conformément aux lois en vigueur :

 

3Cour de discipline budgétaire et financière - Rapport présenté au Président de la République. Annexe au rapport public de la Cour des comptes, 17 janvier 2014

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[…] La culture de performance et de responsabilité, consubstantielle à la loi organique relative aux lois de finances, accroît ainsi, dans les domaines où elle s'applique, l'importance des contrôles et des sanctions a posteriori. […] Il énonçait en effet que la lettre par laquelle le Procureur général l'avait informé de sa mise en cause mentionnait un déféré de la chambre territoriale des comptes de Polynésie française alors que cette juridiction n'avait reçu compétence pour saisir la CDBF que depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2007-1720 du 7 décembre 2007, soit postérieurement aux faits présumés irréguliers.

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code électoral
Art. L. 390-1

Art. L. 415-2

Art. L392, Art. L407, Art. L408, Art. L409, Art. L411, Art. L412, Art. L414, Art. L415, Art. L415-1
Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Code électoral
Art. L559

Art. L562
Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Code de justice administrative.
Art. L554-1

Art. L225-2, Art. L225-3, Sct. Section 1 : La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir transmis par le tribunal administratif de la Polynésie française., Sct. Section 2 : La saisine pour avis du tribunal administratif de la Polynésie française., Art. L311-7