LOI n° 2007-1720 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 9 décembre 2007 |
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Dernière modification : | 9 décembre 2007 |
Codes visés : | Code de justice administrative, Code des juridictions financières et 2 autres |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
A modifié les dispositions suivantes :
Code de justice administrative.Art. L554-1
Art. L225-2, Art. L225-3, Sct. Section 1 : La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir transmis par le tribunal administratif de la Polynésie française., Sct. Section 2 : La saisine pour avis du tribunal administratif de la Polynésie française., Art. L311-7
La Cour de justice de la République est liée par la définition des crimes et délits ainsi que par la détermination des peines telles qu'elles résultent de la loi. 29 B. Jurisprudence du Conseil constitutionnel 1. Sur le principe d'égalité devant la loi et devant la loi pénale […] Décision n° 80-125 DC du 19 décembre 1980 - Loi relative à la répression du viol et de certains attentats aux mœurs 3. […] du 21 janvier 2016 - Loi de modernisation de notre système de santé