Article 3 de la LOI n° 2007-1773 du 17 décembre 2007 relative au parc naturel régional de Camargue (1)

Chronologie des versions de l'article

Version19/12/2007

Entrée en vigueur le 19 décembre 2007

Le retrait de l'autorisation du syndicat et la dissolution de celui-ci sont décidés selon les règles de droit commun. L'adhésion et le retrait de ses membres ainsi que la modification de ses statuts s'effectuent dans les conditions prévues par lesdits statuts ou, à défaut, dans les conditions du droit commun.

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Entrée en vigueur le 19 décembre 2007

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