LOI n° 2007-1773 du 17 décembre 2007
Article 3 de la LOI n° 2007-1773 du 17 décembre 2007 relative au parc naturel régional de Camargue (1)
Chronologie des versions de l'article
Version19/12/2007
Entrée en vigueur le 19 décembre 2007
Le retrait de l'autorisation du syndicat et la dissolution de celui-ci sont décidés selon les règles de droit commun. L'adhésion et le retrait de ses membres ainsi que la modification de ses statuts s'effectuent dans les conditions prévues par lesdits statuts ou, à défaut, dans les conditions du droit commun.
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