Article 1 de la LOI n° 2007-1773 du 17 décembre 2007 relative au parc naturel régional de Camargue (1)

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Version19/12/2007

Entrée en vigueur le 19 décembre 2007

Sont validés, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les actes pris par le syndicat mixte de gestion du parc naturel régional de Camargue créé par l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 1er décembre 2004, en tant qu'ils seraient contestés par les moyens tirés de l'irrégularité de la création de ce syndicat ou de son incompétence pour gérer le parc naturel régional de Camargue.

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Entrée en vigueur le 19 décembre 2007

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Décision1


1Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 6 septembre 2010, 08MA02281, Inédit au recueil Lebon
Annulation Tribunal administratif : Annulation

[…] Vu la loi n° 2007-1773 du 17 décembre 2007 relative au parc naturel régional de Camargue ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :

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