LOI n° 2007-1773 du 17 décembre 2007
Article 1 de la LOI n° 2007-1773 du 17 décembre 2007 relative au parc naturel régional de Camargue (1)
Chronologie des versions de l'article
Version19/12/2007
Entrée en vigueur le 19 décembre 2007
Sont validés, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les actes pris par le syndicat mixte de gestion du parc naturel régional de Camargue créé par l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 1er décembre 2004, en tant qu'ils seraient contestés par les moyens tirés de l'irrégularité de la création de ce syndicat ou de son incompétence pour gérer le parc naturel régional de Camargue.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 1
1. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 6 septembre 2010, 08MA02281, Inédit au recueil Lebon
Annulation → Tribunal administratif : Annulation
[…] Vu la loi n° 2007-1773 du 17 décembre 2007 relative au parc naturel régional de Camargue ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
Lire la suite…- Syndicat mixte·
- Parc naturel·
- Justice administrative·
- Création·
- Tribunaux administratifs·
- Écologie·
- Développement durable·
- Gestion·
- Propriété·
- Comités