LOI n° 2007-1773 du 17 décembre 2007 relative au parc naturel régional de Camargue (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur :	19 décembre 2007
Dernière modification :	19 décembre 2007

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Décisions • 2

1. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 6 septembre 2010, 08MA02281, Inédit au recueil Lebon

Annulation —

[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2007-1773 du 17 décembre 2007 relative au parc naturel régional de Camargue ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative ;

2. Tribunal administratif de Marseille, 6 juillet 2011, n° 0408745

Annulation —

[…] Vu le mémoire, enregistré le 17 juin 2011, présenté pour M. X et autres qui concluent à l'annulation de l'arrêté du 1 er décembre 1004, à ce qu'il leur soit donné acte que l'arrêté préfectoral du 1 er décembre 2004 a été substantiellement modifié « par la loi n° 2007-1773 du 17 décembre 2007 et par les arrêtés ultérieurs », à ce qu'il leur soit donné acte que « les actes réglementaires postérieurs à la loi du 17 décembre 2007 ont modifié l'arrêté préfectoral du 1 er décembre 2004 en conformité de leurs demandes » et à ce que l'État soit condamné à leur payer la somme de 1000 € au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

Document parlementaire • 0

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Versions du texte

Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

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Sont validés, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les actes pris par le syndicat mixte de gestion du parc naturel régional de Camargue créé par l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 1er décembre 2004, en tant qu'ils seraient contestés par les moyens tirés de l'irrégularité de la création de ce syndicat ou de son incompétence pour gérer le parc naturel régional de Camargue.

Article 2

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Nonobstant toute mention contraire, le syndicat mixte dénommé « Syndicat mixte de gestion du parc naturel régional de Camargue » assure l'aménagement et la gestion du parc naturel régional de Camargue ainsi que l'ensemble des missions qui s'y rattachent, à l'exclusion de tout autre organisme de gestion.
Sont membres de ce syndicat la commune d'Arles, la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer, la région de Provence-Alpes-Côte d'Azur, le département des Bouches-du-Rhône, la chambre de commerce et d'industrie du Pays d'Arles, la chambre d'agriculture des Bouches-du-Rhône, la chambre des métiers et de l'artisanat des Bouches-du-Rhône ainsi que, par dérogation à l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales, le syndicat mixte de gestion des associations syndicales du Pays d'Arles.
Le syndicat mixte de gestion des associations syndicales du Pays d'Arles est représenté au comité syndical du syndicat mixte de gestion du parc naturel régional de Camargue par trois délégués, détenteurs chacun d'une voix, et au bureau du même syndicat par un représentant.
Le syndicat mixte de gestion du parc naturel régional de Camargue est autorisé et ses statuts, qui reprennent les dispositions annexées à l'arrêté du 1er décembre 2004 modifiées en application des deuxième et troisième alinéas du présent article, sont approuvés par la présente loi.

Article 3

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Le retrait de l'autorisation du syndicat et la dissolution de celui-ci sont décidés selon les règles de droit commun. L'adhésion et le retrait de ses membres ainsi que la modification de ses statuts s'effectuent dans les conditions prévues par lesdits statuts ou, à défaut, dans les conditions du droit commun.