LOI n° 2007-1774 du 17 décembre 2007

Article 11 de la LOI n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financier
Art. L621-15

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Décision • 1

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1. Décision de la Commission des sanctions du 22 janvier 2009 sur la demande de récusation de M. Joseph THOUVENEL en tant que rapporteur formulée par M. A

[…] Vu le Code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-14 et L. 621-15, dans sa rédaction issue de l'article 11 de la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007, ainsi que ses articles R. 621-5 à 621-7, R. 621-38 à R. 621-40 ;

Récusation·
Sanction·
Monétaire et financier·
Lettre·
Secrétaire·
Date·
Commission spécialisée·
Religion·
Demande d'avis·
Marches

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