Article 13 de la LOI n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la consommation
Art. L141-1

A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publique
Art. L3351-8
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Commentaire1


1Le commerce électronique plus contrôlé en France
www.droit-technologie.org · 3 février 2008

L'article 13 de la loi du 17 décembre 2007 accroît donc les pouvoirs de la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/ ) en matière de commerce électronique. L'article désigne cet organe comme devant rechercher et constater les manquements et infractions au Titre II de la LCEN.

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Décision1


1Tribunal administratif de Versailles, 13 avril 2015, n° 1102645
Rejet

[…] — que l'article L. 141-1 V du code de la consommation accorde aux agents habilités à constater les infractions ou manquements aux obligations mentionnées aux I, II et III dudit code, la possibilité, après une procédure contradictoire, […] en lui impartissant un délai raisonnable, de se conformer à ces obligations, de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause illicite ; que l'article 13 de la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 a élargi et renforcé le champ de compétence des agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, notamment concernant la loi du 6 juillet 1989 ; qu'ainsi, […]

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