LOI n° 2007-1774 du 17 décembre 2007

Article 5 de la LOI n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

Code des postes et des communications électroniques
Art. L36-7, Art. L36-11

Commentaire • 1

1. Application Aux Mutuelles Et Institutions De Prévoyance Des Dispositions De L'Article 12 De La Loi N° 2007-1774 …

M. Philippe Marini, du group UMP, de la circonsciption: Oise · Questions parlementaires · 27 décembre 2007

Philippe Marini appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'application aux mutuelles et institutions de prévoyance des dispositions de l'article 12 de la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier. […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).