Article 7 de la LOI n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier (1)

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1739 du code général des impôts : « Nonobstant toutes dispositions contraires, il est interdit à tout établissement de crédit qui reçoit du public des fonds à vue ou à moins de cinq ans, et par quelque moyen que ce soit, […] sans que cette amende puisse être inférieure à 75 €. » ; que ces dispositions ont été reprises, à l'article L. 221-35 du code monétaire et financier créé par l'article 7 de la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007, dans sa rédaction applicable du 19 décembre 2007 au 23 janvier 2010 qui prévoit que : « Nonobstant toutes dispositions contraires, il est interdit à tout établissement de crédit ou institution énumérée à l'article L.518-1, […]

[…] Considérant d'une part qu'aux termes de l'article 1739 du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 13 de l'ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 applicable aux années 2007 et 2008 : « I. […] établissements ou organismes dépositaires, au régime de l'épargne populaire créé par la loi n° 82-35 7 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire » ; que ces dispositions ont été reprises, à l'article L.221-35 du code monétaire et financier créé par l'article 7 de la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007, dans sa rédaction applicable du 19 décembre 2007 au 23 janvier 2010 qui prévoit que : « Nonobstant toutes dispositions contraires, […]