Article 10 de la LOI n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerce.
Art. L233-7, Art. L233-8, Art. L233-13, Art. L233-14

A modifié les dispositions suivantes :
Code monétaire et financier
Art. L451-1-5 Art. L451-2-1
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1Décision n° 2013-369 QPC du 28 février 2014 - dossier documentaire - Société Madag [Droit de vote dans les sociétés cotées]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 28 février 2014

Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées Section 2 : Des notifications et des informations - Article L. 233-14 Version issue de la LOI n°2007-1774 du 17 décembre 2007 - art. 10 A défaut d'avoir été régulièrement déclarées dans les conditions prévues aux I et II de l'article L. 233-7, les actions excédant la fraction qui aurait dû être déclarée, […]

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