LOI n° 2007-1774 du 17 décembre 2007

Article 12 de la LOI n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier (1)

Chronologie des versions de l'article

Version19/12/2007

Entrée en vigueur le 19 décembre 2007

I. - A modifié les dispositions suivantes :

Code des assurances

Art. L111-7

II. - Le présent article est applicable aux contrats conclus et aux adhésions à des contrats d'assurance de groupe effectuées à compter du 21 décembre 2007.

Commentaire • 1

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1. Application Aux Mutuelles Et Institutions De Prévoyance Des Dispositions De L'Article 12 De La Loi N° 2007-1774 …

M. Philippe Marini, du group UMP, de la circonsciption: Oise · Questions parlementaires · 27 décembre 2007

Philippe Marini appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'application aux mutuelles et institutions de prévoyance des dispositions de l'article 12 de la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier. […]

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