Article 8 de la LOI n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financier
Art. L351-2, Art. L351-3

Art. L. 221-36, Art. L. 221-37
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Décisions2


1CAA de PARIS, 10ème chambre, 3 novembre 2015, 14PA04333, Inédit au recueil Lebon
Non-lieu à statuer

[…] Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit aux points 5 à 7 que l'amende fiscale prévue à l'article 1739 du code général des impôts est susceptible d'être régulièrement infligée dès lors que l'infraction qu'elle sanctionne a pu être relevée par un procès-verbal dressé par des agents compétents pour ce faire, ainsi que tel est le cas en l'espèce ; que, dès lors, […] étant précisé que si la société requérante relève, en outre, que l'article L. 351-2 de ce code a été abrogé par l'article 8 de la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007, son contenu a, en tout état de cause, été repris à l'identique à l'article L. 221-36 dudit code, […]

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2Tribunal administratif de Toulouse, 21 avril 2015, n° 1202927
Rejet Cour administrative d'appel : Annulation

[…] — que la compétence de la direction des vérifications nationales et internationales pour faire application des dispositions de l'article 1739-I du code général des impôts est sérieusement contestable ; qu'il ressort en effet des dispositions de l'article L.221-36 nouveau du code monétaire et financier issu de l'article 8 de la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 que les agents compétents pour constater les infractions mentionnées par l'article 1739-I du code général des impôts sont exclusivement les comptables du Trésor et les agents des administrations financières placées sous l'autorité du ministre chargé de l'économie et agissant à cette fin sur la requête de celui-ci ; […]

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