LOI n° 2007-1774 du 17 décembre 2007
Article 2 de la LOI n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
Code des assurancesArt. L421-9-4
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