LOI n° 2007-1774 du 17 décembre 2007
Article 9 de la LOI n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 2007
Sont ratifiées les ordonnances suivantes :
1° Ordonnance n° 2004-1382 du 20 décembre 2004 portant adaptation de dispositions législatives relatives à la comptabilité des entreprises aux dispositions communautaires dans le domaine de la réglementation comptable ;
2° Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers ;
3° Ordonnance n° 2007-571 du 19 avril 2007 relative aux établissements de crédit, aux entreprises d'investissement et aux sociétés de crédit foncier.
Commentaires • 3
[…] […] Les frais sont supportés par les personnes sanctionnées. 9. Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers Ordonnance ratifiée par l'article 9-2° de la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier (1) 20
Lire la suite…Loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier ... 41 - Article 11 .......................................................................................................................................... 41 - Article 621-15 du Code monétaire et financier tel que modifié par la loi n° 2007-1774 .................. 41 11. […] Les frais sont supportés par les personnes sanctionnées. 9. Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers Ordonnance ratifiée par l'article 9-2° de la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier (1) 39
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5-7, 17 janvier 2012, n° 11/13173 10/21469
[…] Considérant que l'alinéa 2 du § III de cet article au sens de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 est applicable au litige en cours devant la cour de céans ; que c'est sur le fondement de cet article dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 12 avril 2007, […] qu'enfin, l'article 5-26 de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007, ratifiée par l'article 9 de la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses mesures d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économiques et financiers, a modifié l'article L.631-1 III précité pour y ajouter l'avant dernier alinéa ;
Lire la suite…- Monétaire et financier·
- Fonds de garantie·
- Question·
- Constitutionnalité·
- Établissement de crédit·
- Dépôt·
- Action en responsabilité·
- Responsabilité·
- Contrôle prudentiel·
- Liberté
Loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier ...................................................................... 21 - Article 11 .......................................................................................................................................... 21 j. […] Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers Ordonnance ratifiée par l'article 9-2° de la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier 5 - Article 5 (...) 16° L'article L. 621-15 est ainsi modifié : a) Aux a et b du II, […]
Lire la suite…