LOI n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier (1)

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1Aspects nouveaux de la sélection du risque en assurances de personnes et conséquences
bjda.fr · 28 juillet 2023

Transposition d'une directive européenne de 2004[16], par la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007[17], l'article L. 111-7 du code des assurances énonce l'interdiction de toute discrimination directe ou indirecte fondée sur la prise en compte du sexe comme facteur dans le calcul des primes et des prestations afin de créer des différences[18]. […]

 

2Dossier documentaire de la décision n° 2021-965 QPC du 28 janvier 2022, Société Novaxia développement et autres [Sanction des entraves aux contrôles et enquêtes de…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 28 janvier 2022

Loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier ... 22 - Article 11 .......................................................................................................................................... 22 - Article L. 621-15 du code monétaire et financier [modifié par l'article 11] .................................... 22 11. […] Loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier - Article 11 Après le III de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, […]

 

Décisions41


1Cour d'appel de Riom, 6 février 2013, n° 12/00927

Infirmation partielle — 

[…] Déclare recevables et en partie fondées, en vertu de l'article L124-3 du code des BB, dans sa version antérieure à la loi n°2007-1774 du 17 décembre 2007 applicable en l'espèce, les demandes à l'encontre de la CAISSE REGIONALE D'BB MUTUELLES AGRICOLES de Rhône Alpes Auvergne sous l'enseigne K (CRAMA) présentées par T G, la SA AE AF et P Q, ce dernier dans la limite de l'ensemble des sommes qu'il pourra être conduit à régler au-delà du tiers de la responsabilité mise à sa charge ;

 

2Tribunal administratif de Limoges, 31 janvier 2008, n° 0601200

Rejet — 

[…] que l'article 2 de la loi susvisée du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes à caractère économique et financier prévoit dans son alinéa premier que « les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs » et que le deuxième alinéa de ce même article dispose que : « Toutefois, […] dans sa rédaction issue du I de l'article 1 er de la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier : « Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable » ; que, toutefois, […]

 

3Tribunal administratif de Paris, 18 octobre 2013, n° 1216768

Non-lieu à statuer — 

[…] les infractions aux dispositions du présent article sont punies d'une amende fiscale dont le taux est égal au montant des intérêts payés, sans que cette amende puisse être inférieure à 75 €. » ; que ces dispositions ont été reprises, à l'article L. 221-35 du code monétaire et financier créé par l'article 7 de la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007, dans sa rédaction applicable du 19 décembre 2007 au 23 janvier 2010 qui prévoit que : « Nonobstant toutes dispositions contraires, il est interdit à tout établissement de crédit ou institution énumérée à l'article L.518-1, d'ouvrir ou de maintenir ouverts dans des conditions irrégulières des comptes bénéficiant d'une aide publique, […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code des assurances
Art. L124-3, Art. L211-1, Art. L211-4, Art. L351-6-1, Art. L362-3, Art. L421-1

Art. L. 211-4-1
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Code des assurances
Art. L421-9-4
Article 3

Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la date de publication de la présente loi, les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires pour transposer la directive 2005 / 68 / CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 novembre 2005, relative à la réassurance et modifiant les directives 73 / 239 / CEE et 92 / 49 / CEE du Conseil ainsi que les directives 98 / 78 / CE et 2002 / 83 / CE et pour moderniser le cadre juridique applicable aux fonds communs de créances et notamment élargir leur objet à la titrisation des risques d'assurance, en veillant à une information transparente et sincère des investisseurs.
Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de cette ordonnance.