LOI n° 2007-1775 du 17 décembre 2007
Article 11 de la LOI n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006Art. 54
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