LOI n° 2007-1775 du 17 décembre 2007
Article 1 de la LOI n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
Code des assurancesArt. L132-5
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la mutualitéArt. L. 223-19-1
Commentaire • 1
Décision • 0
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Mme Catherine Procaccia attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'application de l'article premier de la loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés. […] La loi du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés, a complété l'article L. 132-5 du code des assurances en prévoyant que : « Le contrat d'assurance comportant des valeurs de rachat précise les conditions dans lesquelles, en cas de décès, […]
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