Article 2 de la LOI n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

Code des assurances
Art. L132-23
Art. L. 132-23-1
Art. L132-21

A modifié les dispositions suivantes :
Code de la mutualité
Art. L223-22
Art. L223-22-1
Art. L223-20

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Commentaire1


1Donations Et Successions - Droits De Succession - Exonération. Contrats D'Assurance Vie. Réglementation
Mme Pavy Béatrice · Questions parlementaires · 15 janvier 2008

Aux termes de l'article 806-III du code général des impôts, les sociétés, compagnies, […] si ce n'est sur la présentation d'un certificat délivré sans frais par le comptable des impôts et constatant soit l'acquittement soit la non-exigibilité de l'impôt de mutation par décès. […] À cet égard, l'article 2 de la loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés prévoit que lorsque l'entreprise d'assurance reçoit les pièces nécessaires au paiement, celle-ci est alors tenue de verser le capital ou la rente garantis au bénéficiaire dans un délai qui ne peut excéder un mois, […]

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Décisions2


1Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 13 septembre 2016, n° 14/11978

[…] L'article L. 132-23-1 du code des assurances énonce qu'après le décès de l'assuré ou au terme prévu par le contrat et à compter de la réception des pièces nécessaires au paiement, […] au double du taux légal. Malgré l'absence de réelle difficulté d'interprétation de la clause bénéficiaire litigieuse et la différence injustifiée de traitement faite par l'assureur entre les bénéficiaires au décès de l'assurée alors qu'ils avaient communément manifesté dans les mêmes formes leur acceptation de la stipulation faite à leur profit, à défaut de se prévaloir de cette sanction spécifique de la résistance abusive de l'assureur introduite par l'article 2-III de la loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007, […]

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2Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 13 septembre 2016, n° 14/11424

[…] Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 132-23-1 du code des assurances énonçant qu'après le décès de l'assuré ou au terme prévu par le contrat et à compter de la réception des pièces nécessaires au paiement, l'entreprise d'assurance verse, […] En effet, il est indifférent que cette sanction introduite par l'article 2-III de la loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 soit d'application immédiate aux contrats en cours dès le lendemain de sa publication au Journal officiel du 17 décembre 2007, dans la mesure où en raison du litige persistant sur les droits des héritiers du bénéficiaire décédé après l'assurée à percevoir le capital du contrat d'assurance sur la vie, […]

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