LOI n° 2007-1775 du 17 décembre 2007
Article 3 de la LOI n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
Code des assurancesArt. L132-9-3
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Décisions • 2
→ Conseil d'État : Rejet
[…] Vu la loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés, notamment ses articles 3 et 6 ;
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2. CNIL, Délibération du 18 décembre 2008, n° 2008-580
[…] Vu la loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés, notamment ses articles 3 et 6 ;
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