LOI n° 2007-1775 du 17 décembre 2007
Article 9 de la LOI n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés (1)
Entrée en vigueur le
I. et II. A modifié les dispositions suivantes :
Code des assurancesArt. L132-4-1
Code de la mutualitéArt. L223-7-1
III.-Les I et II s'appliquent aux contrats en cours à la date de publication de la présente loi.
IV.-L'article 30 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs est abrogé.
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[…] Il a ensuite soulevé une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article 9 de la loi n°2007-1775 du 17 décembre 2007 pour violation de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789.
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2. Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 27 mars 2014, n° 12/05616
[…] Ils soutiennent encore que madame B Z ignorait la nécessité de cet accord préalable du juge, et font valoir qu'il existait une incertitude juridique sur la qualification d'acte de disposition ou d'administration du changement de bénéficiaire, incertitude levée par l'article 9 de la loi n°2007-1775 du 17 décembre 2007 codifié à l'article précité L. 132-4-1 du code des assurances. .
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