LOI n° 2007-1775 du 17 décembre 2007

Article 8 de la LOI n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés (1)

Entrée en vigueur le

I. à VII. - A modifié les dispositions suivantes :

Code des assurances
Art. L132-9

Code de la mutualité
Art. L223-11

A modifié les dispositions suivantes :

Code des assurances
Art. L132-9

A modifié les dispositions suivantes :

Code des assurances
Art. L132-10

A modifié les dispositions suivantes :

Code des assurances
Art. L141-7

A modifié les dispositions suivantes :

Code des assurances
Art. L331-2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la mutualité
Art. L223-11

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la mutualité
Art. L223-23

A modifié les dispositions suivantes :

Code des assurances

Art. L132-24

VIII. - Les 1° et 2° des I et VI s'appliquent aux contrats en cours n'ayant pas encore, à la date de publication de la présente loi, donné lieu à acceptation du bénéficiaire.

Commentaires • 2

Afficher tout (2)

1. L'assurance vie non rachetable:un trust irrévocable "à la francaise"?

Patrick Michaud · Études fiscales internationales · 17 janvier 2013

idArticle=LEGIARTI000006305703&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20070821">article 990 I CGI […]

2. Impôt De Solidarité Sur La Fortune - Assiette - Contrats D'Assurance Vie. Réglementation

M. Dolez Marc · Questions parlementaires · 11 mars 2008

Selon un principe rappelé par un arrêt de la Cour de cassation du 16 mai 2005, en cas d'acceptation par le bénéficiaire désigné, le contrat d'assurance vie n'est plus rachetable au sens de l'article 885 F du code général des impôts. […] Ce principe d'imposition est applicable quels que soient l'âge de l'assuré et la date de conclusion du contrat. […] L'article L. 132-9 du code des assurances, dans sa rédaction issue de l'article 8 de la loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007, prévoit que la stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de l'assurance est attribué à un bénéficiaire déterminé devient irrévocable par l'acceptation de celui-ci, […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 2

Afficher tout (2)

1. Tribunal de grande instance de Pontoise, 1re chambre civile, 2 juillet 2013, n° 10/01873

[…] Ce moyen est non seulement prescrit, ainsi qu'il l'a été ci-dessus rappelé mais il est également non fondé en ce sens que les dispositions de l'article précité n'étaient pas en vigueur à cette date pour avoir été introduites par la loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 qui ne s'applique, aux termes de son article 8 VIII, qu'aux contrats en cours n'ayant pas donné lieu, au 18 décembre 2007, à acceptation du bénéficiaire.

Clause bénéficiaire·
Avenant·
Juge des tutelles·
Acceptation·
Contrat d'assurance·
Modification·
Demande·
Désignation·
Contrats·
Date

2. Cour d'appel de Nîmes, 18 avril 2013, n° 12/00710

Infirmation

[…] Ce faisant, Vu les pièces versées aux débats, Vu les articles L.132-8 et L.132-9 du Code des A dans leur rédaction antérieure à la loi du XXX, ' Constater que la société X A VIE ne rapporte pas la preuve que les conditions générales versées aux débats constituent celles remises à Madame Y I lors de la souscription du contrat, ' Constater que les conditions générales ne sont ni visées ni signées par l'adhérente, Madame I Y,

Rachat·
Acceptation·
Clause bénéficiaire·
Renonciation·
Capital·
Adhésion·
Assurance vie·
Conditions générales·
Contrat d'assurance·
Décès

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).