LOI n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés (1)

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[…] Sur le rapport de M me Isola, conseiller référendaire, l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; […] 2/ ALORS QUE, subsidiairement, en énonçant que les rachats étaient intervenus postérieurement au jugement d'ouverture de la tutelle, à une époque où de tels mouvements de fonds étaient soumis au contrôle du juge des tutelles, sans constater que le juge des tutelles avait expressément autorisé lesdits rachats, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 132-9 dans sa rédaction issue de la loi n°2007-1775 du 17 décembre 2007.

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[…] Vu la loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés, notamment ses articles 3 et 6 ;

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[…] Malgré l'absence de réelle difficulté d'interprétation de la clause bénéficiaire litigieuse et la différence injustifiée de traitement faite par l'assureur entre les bénéficiaires au décès de l'assurée alors qu'ils avaient communément manifesté dans les mêmes formes leur acceptation de la stipulation faite à leur profit, à défaut de se prévaloir de cette sanction spécifique de la résistance abusive de l'assureur introduite par l'article 2-III de la loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007, d'application immédiate aux contrats en cours dès le lendemain de sa publication au Journal officiel du 17 décembre 2007, […]