LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007
Article 1 de la LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 décembre 2007
Au titre de l'exercie 2006, sont approuvés :
1° Le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
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RECETTES |
DÉPENSES |
SOLDE |
|---|---|---|---|
|
Maladie |
160,1 |
166,0 |
― 5,9 |
|
Vieillesse |
162,2 |
163,2 |
― 1,0 |
|
Famille |
52,9 |
53,7 |
― 0,8 |
|
Accidents du travail et maladies professionnelles |
11,2 |
11,3 |
― 0,1 |
|
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
381,4 |
389,2 |
― 7,8 |
2° Le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
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RECETTES |
DÉPENSES |
SOLDE |
|---|---|---|---|
|
Maladie |
137,5 |
143,4 |
― 5,9 |
|
Vieillesse |
83,0 |
84,8 |
― 1,9 |
|
Famille |
52,5 |
53,4 |
― 0,9 |
|
Accidents du travail et maladies professionnelles |
9,8 |
9,9 |
― 0,1 |
|
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
277,8 |
286,6 |
― 8,7 |
3° Le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
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RECETTES |
DÉPENSES |
SOLDE |
|---|---|---|---|
|
Fonds de solidarité vieillesse |
13,5 |
14,7 |
― 1,3 |
|
Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles |
15,0 |
16,3 |
― 1,3 |
4° Les dépenses constatées relevant du champ de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, s'élevant à 141,8 milliards d'euros ;
5° Les recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, s'élevant à 1,5 milliard d'euros ;
6° Le montant de la dette amortie par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, s'élevant à 2,8 milliards d'euros.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] 1. La question prioritaire de constitutionnalité doit être considérée comme portant sur les dispositions applicables au litige à l'occasion duquel elle a été posée. Dès lors, le Conseil constitutionnel est saisi du premier alinéa de l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi du 19 décembre 2007 mentionnée ci-dessus. […] Article 1 er . – Les mots « et du mode de transport » figurant au premier alinéa de l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, sont contraires à la Constitution.
Lire la suite…- Mode de transport·
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- Frais de transport
2. Cour d'appel de Nîmes, 1er décembre 2009, n° 09/00206
[…] ARRÊT DU 01 DECEMBRE 2009 […] — L 323-6 du Code de la sécurité sociale, découlant de la loi du 19 décembre 2007 et modifiant l'article L 433-1, en privant le service du contrôle médical de la possibilité d'organiser le contrôle prévu aux articles L. 315-2 et L 315-1.
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[…] Article 1er. – Les mots « et du mode de transport » figurant au premier alinéa de l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, sont contraires à la Constitution. […]
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