LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007
Article 22 de la LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 décembre 2007
I. à VI. - A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité sociale.Art. L161-1-2, Art. L161-24, Art. L161-27, Art. L241-5, Art. L241-10, Art. L241-12, Art. L752-3-1
Code du travailArt. L322-4-7, Art. L322-13, Art. L832-2
Code ruralArt. L741-15-1, Art. L741-15-2, Art. L741-27, Art. L751-17
Loi n°96-987 du 14 novembre 1996Art. 12
Loi n°2005-157 du 23 février 2005Art. 15, Art. 16
Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006Art. 130
Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003Art. 131
Code ruralArt. L751-17-1, Art. L751-17-2
VII.-Le présent article est applicable aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2008.
Commentaires • 25
Elle garantit les conditions de neutralité et de confidentialité mentionnées au b du présent I ainsi que la prévention de la violation des données à caractère personnel mentionnée à l'article 83 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; q) La neutralité de l'internet, qui consiste à garantir l'accès à l'internet ouvert régi par le règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l'accès à un internet ouvert et modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel […] Conformément à l'article 26 de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015, […]
Lire la suite…[Exclusion de certaines plusvalues mobilières de l'abattement pour durée de détention] ............................................................................. 22 Décision n° 2017656 QPC du 29 septembre 2017 M. JeanMarie B. […] Enfin, aux termes du paragraphe II de l'article 9 de la loi du 23 décembre 2013, le 4° de l'article L. 73114 du code rural et de la pêche maritime s'applique aux contributions sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2014. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2017-673 QPC du 24 novembre 2017, Société Neomades [Régime d'exonération de cotisations sociales des jeunes entreprises…
[…] - la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 ; […] 11. L'article 22 de la loi du 19 décembre 2007 mentionnée ci-dessus a modifié le paragraphe I de l'article 131 de la loi du 30 décembre 2003, en supprimant l'exonération des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.
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[Réquisition de données informatiques dans le cadre d'une information judiciaire] ........................................................................................... 62 Décision n° 20221010 QPC du 22 septembre 2022M. Mounir S. […] Article 511-13 Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 Le fait de subordonner le bénéfice d'un don de gamètes à la désignation par le couple receveur d'une personne ayant volontairement accepté de procéder à un tel don en faveur d'un couple tiers en violation de l'article L. 1244 7 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. 3. […] En vertu du paragraphe V de cet article, […]
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