LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007
Article 13 de la LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 décembre 2007
I. - A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité sociale.Sct. Section 7 - Contribution patronale sur les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions et sur les attributions d'actions gratuites , Art. L. 137-13, Sct. Section 8 - Contribution salariale sur les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions et sur les attributions d'actions gratuites , Art. L. 137-14
II. - Les dispositions du présent article sont applicables aux attributions consenties à compter du 16 octobre 2007.
Commentaires • 21
Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 (n° 2007-1786 du 19 décembre 2007). Les
Lire la suite…L'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 (n° 2007-1786 du 19 décembre 2007) institue, d'une part, à la charge des entreprises, une contribution de 10 % sur les attributions d'options sur titres et d'actions gratuites et, d'autre part, à la charge des bénéficiaires, une contribution de 2,5 % à raison du gain résultant de l'exercice ou de l'acquisition desdites options sur titres ou actions gratuites. L'ensemble du produit de ces deux contributions est affecté aux régimes obligatoires d'assurance maladie.
Lire la suite…Décisions • 5
[…] sur la contribution sur les indemnités de mise à la retraite : aux termes de l'article L 137-12 du code de la sécurité sociale la nouvelle contribution de l'article 13 de la loi du 19 décembre 2007 est applicable à ces indemnités versées à compter du 11 octobre 2007 avec un taux limité à 25 % sur celles versées entre le 11 octobre 2007 et le 31 décembre 2008, […] Le redressement notifié de ce chef par l'URSSAF de [Localité 1] s'élève à 8 485 281 euros au titre de la contribution sur les indemnités de mise à la retraite instituée par l'article 16 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 qui prévoit une entrée en vigueur au 11 octobre 2007, […]
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[…] — de constater qu'elle a fait application des dispositions de l'article L 137 – 13 du code de la sécurité sociale, telles qu'interprétées par la Direction de la sécurité sociale dans une circulaire opposable à l'URSSAF,
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 5ème chambre, 23 septembre 2022, n° 1907447
[…] — la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 ; […] Aux termes de l'article L. 137-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 13 de la loi du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 : « Il est institué, au profit des régimes obligatoires d'assurance maladie dont relèvent les bénéficiaires, une contribution salariale de 2,5 % assise sur le montant des avantages définis aux 6 et 6 bis de l'article 200 A du code général des impôts. / Cette contribution est établie, recouvrée et contrôlée dans les conditions et selon les modalités prévues au III de l'article L. 136-6 du présent code. ». […]
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Code de la sécurité sociale Livre 1 : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement Chapitre 7 : Recettes diverses Section 7 : Contribution patronale sur les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions et sur les attributions d'actions gratuites - Article L. 137-13 Créé par la loi n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 13 I. - Il est institué, au profit des régimes obligatoires d'assurance maladie dont relèvent les bénéficiaires, une contribution due par les employeurs : - sur […] gratuites à leurs salariés, la cour d'appel en a exactement déduit qu'elles étaient tenues de régler la contribution prévue par l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale ; 13
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