LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007
Article 35
de la LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version22/12/2007
Entrée en vigueur le 22 décembre 2007
Sont habilités à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les régimes obligatoires de base et les organismes concourant à leur financement mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans les limites indiquées :
(En millions d'euros)
|
MONTANTS LIMITES |
---|---|
Régime général |
36 000 |
Régime des exploitants agricoles (Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles) |
8 400 |
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales |
250 |
Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat |
150 |
Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines |
400 |
Caisse nationale des industries électriques et gazières |
550 |
Caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens |
50 |
Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français |
1 700 |
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