Article 43 de la LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité sociale.
Art. L162-12-21 Art. L162-5 Art. L162-5-1-1
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Commentaire1


1Assurance Maladie Maternité : Généralités - Fonctionnement - Constat Individualisé. Médecins. Perspectives
M. Cahuzac Jérôme · Questions parlementaires · 11 novembre 2008

L'article L. 162-12-21 du code de la sécurité sociale, inséré par l'article 43 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, prévoit que les caisses locales d'assurance maladie peuvent proposer aux médecins conventionnés et aux centres de santé d'adhérer à un contrat comportant des engagements individualisés en matière de prescription, de participation à des actions de dépistage et de prévention, des actions destinées à favoriser la continuité et la coordination des soins, la participation à la permanence des soins, le contrôle médical

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Décision1


1Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 29 octobre 2008, 306449, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Vu la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 ; […] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, […] qu'il résulte de ces dispositions alors applicables, et alors même que l'article 43 de la loi du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 est venue préciser à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale que la convention nationale pouvait comporter des « objectifs de prescription de médicaments appartenant à un groupe générique tel que défini à l'article L. 5121-1 du code de la santé publique », que les partenaires conventionnels étaient compétents pour instituer, […]

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