LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007

Article 45 de la LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version22/12/2007

Entrée en vigueur le 22 décembre 2007

I.-A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité sociale.
Art. L161-35

II.-Les parties conventionnelles disposent d'un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi pour prendre les dispositions prévues au I.

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1. Assurance Maladie Maternité : Prestations - Frais Médicaux Et Pharmaceutiques - Remboursement. Délais

M. Bocquet Alain · Questions parlementaires · 19 février 2008

Par ailleurs, l'article 45 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 a prévu, pour inciter les différentes catégories de professionnels de santé à adopter la feuille de soins électronique, la fixation, dans chaque convention nationale régissant les rapports de ces professions avec l'assurance maladie, du montant de la contribution forfaitaire dont seront redevables les professionnels qui délivreront des feuilles de soins papier.

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