LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007
Article 46 de la LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version22/12/2007
Entrée en vigueur le 22 décembre 2007
I., II. 1 - A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité sociale.Art. L162-12-2, Art. L162-47
Code de l'action sociale et des famillesArt. L312-5-1
II. 2. Le présent II entre en vigueur à la même date que les dispositions conventionnelles prises en application du 8° de l'article L. 162-12-2 du code de la sécurité sociale.
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