LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007

Article 69 de la LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 (1)

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

Loi n°75-535 du 30 juin 1975
Art. 5, Art. 23

A abrogé les dispositions suivantes :

Loi n°97-60 du 24 janvier 1997
Art. 23

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité sociale.
Art. L174-4

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des familles
Art. L14-10-1, Art. , Art. L14-10-9

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des familles
Art. L313-12

A abrogé les dispositions suivantes :

Loi n°2001-647 du 20 juillet 2001
Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des familles
Art. L314-3, Art. L313-4

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1. Personnes Âgées - Établissements D'Accueil - Ehpad. Tarifs. Fixation

M. Huet Guénhaël · Questions parlementaires · 21 septembre 2010

L'article 86 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 prévoit la prise en charge des intérêts d'emprunt par l'assurance maladie dans les établissements habilités à l'aide sociale. […] L'article 45 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable permet une TVA à 5,5 % pour les opérations de construction ou de rénovation dans les établissements à but non lucratif et l'article 69 de la loi du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 autorise la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie à financer des aides à l'investissement sur les réserves. […]

2. Tarifs Des Maisons De Retraite

M. Gérard Collomb, du group SOC, de la circonsciption: Rhône · Questions parlementaires · 3 juin 2010

[…] afin de réduire la part restant à la charge des pensionnaires : il s'agit de l'article 86 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (prise en charge des intérêts d'emprunt par l'assurance maladie dans les établissements habilitées à l'aide sociale), […] 5% pour les opérations de construction ou de rénovations […] dans les établissements à but non lucratif) et de l'article 69 de la loi n ° 2007 - 1786 du 19 décembre 2007 […]

3. Tarifs Pratiqués Dans Les Maisons De Retraite Hébergeant Les Personnes Âgées Dépendantes

Mme Samia Ghali, du group SOC, de la circonsciption: Bouches-du-Rhône · Questions parlementaires · 13 mai 2010

[…] afin de réduire la part restant à la charge des pensionnaires : il s'agit de l'article 86 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (prise en charge des intérêts d'emprunt par l'assurance maladie dans les établissements habilités à l'aide sociale), […] 5 % pour les opérations de construction ou de rénovation […] dans les établissements à but non lucratif) et de l'article 69 de la loi n ° 2007 - 1786 du 19 décembre 2007 […]

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