Article 95 de la LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 (1)

[…] demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les discriminations susceptibles de résulter des dispositions de l'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale qui réservent le bénéfice de l'affiliation gratuite à l'assurance vieillesse des mères de famille aux titulaires de certaines prestations, […] sont rappelées, dans le cadre de la législation interne française, à l'article L. 512-5 du code de la sécurité sociale, tel que modifié par l'article 95 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008. […] Distincte des autres prestations familiales françaises, […]

En vertu des articles 13 et 73 du règlement communautaire n° 1408/71 portant coordination des régimes de sécurité sociale, lorsque l'un des deux membres d'un couple ayant des enfants et résidant en France travaille dans un autre État membre et que l'autre membre du couple n'exerce aucune activité professionnelle en France, […] à l'article L. 512-5 du code de la sécurité sociale, tel que modifié par l'article 95 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008. […] Cet article prévoit en effet que : « Les prestations familiales du régime français ne peuvent se cumuler avec les prestations pour enfants versées en application des traités, […]