LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007
Article 110 de la LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Modifié par : Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art. 17
I.-La fraude aux prestations mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation, notamment la fausse déclaration délibérée ayant abouti au versement de prestations indues, lorsqu'elle est constatée pour un montant supérieur à deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, est sanctionnée par la suppression du service de ces allocations selon la procédure définie à l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale. La durée de la sanction est fixée en fonction de la gravité des faits, dans la limite d'une année à compter de la décision administrative de suppression. Le directeur de l'organisme de sécurité sociale concerné prend notamment en compte le montant de la fraude, sa durée, la récidive éventuelle et la composition du foyer.
Cette suppression ne peut être prononcée lorsque la personne concernée a pour les mêmes faits déjà été définitivement condamnée par le juge pénal ou a bénéficié d'une décision définitive de non-lieu ou de relaxe déclarant que la réalité de l'infraction n'est pas établie ou que cette infraction ne lui est pas imputable. Si une telle décision de non-lieu ou de relaxe intervient postérieurement au prononcé de la suppression du service des allocations, celles-ci font l'objet d'un versement rétroactif au bénéficiaire. Si, à la suite du prononcé d'une suppression des allocations, une amende pénale est infligée pour les mêmes faits, le montant des allocations supprimées s'impute sur celle-ci.
Le présent I s'applique jusqu'au 31 décembre 2010. Le ministre chargé de la sécurité sociale transmet au Parlement, avant le 30 septembre 2010, un rapport d'évaluation de cette mesure, assorti des observations des organismes ayant participé à l'expérimentation.
II. A modifié les dispositions suivantes
Code de la sécurité sociale article L. 162-1-14
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] Considérant M me X se borne à indiquer que sa situation financière et familiale ne lui permet pas de rembourser sa dette ; qu'un tel moyen est sans influence sur la légalité de la décision de suspension de son droit à l'aide au logement, laquelle constitue une sanction prise en application de l'article 110 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 ; qu'ainsi, et à supposer même que l'aide suspendue soit l'aide personnalisée au logement, la requérante n'ayant pas satisfait à la demande de précision faite par le tribunal quant à la nature de l'aide, M me X ne faisant valoir que ce moyen inopérant, il y a lieu de faire application des dispositions précitées du code de justice administrative et de rejeter la requête ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 110 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 modifié par l'article 89 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 : « I.-La fraude aux allocations mentionnées aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation, notamment la fausse déclaration délibérée ayant abouti au versement de prestations indues, lorsqu'elle est constatée pour un montant supérieur à deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, […]
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3. Tribunal administratif de Marseille, 16 juin 2011, n° 0808711
[…] Vu le mémoire, enregistré le 21 janvier 2009, présenté pour M lle X, qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens, et qui soutient, en outre, que la juridiction administrative est bien compétente pour connaître de la légalité des sanctions prononcées sur le fondement des dispositions de l'article 110 de la loi n°2007-1786 du 19 décembre 2007 ;
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[…] Vu la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ; Vu la loi […] n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 ; Vu la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ; […] Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, notamment son article 117 ; Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, […] au deuxième alinéa de l'article L. 443-15-2, aux troisième et avant-dernier alinéas de l' […] Au premier alinéa du I de l'article 110 de la loi du 19 décembre 2007 susvisée, […]
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