LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 (1)

Confirmation — 

[…] Le tribunal des affaires de sécurité sociale a confirmé sur ce point la décision de la commission de recours amiable rappelant qu'elle avait admis que les indemnités de congés payés acquis ou en cours d'acquisition devaient être considérés comme des heures rémunérées entrant dans le calcul de la loi Fillon après avoir été converties en nombre d'heures.

Rejet — 

[…] Considérant M me X se borne à indiquer que sa situation financière et familiale ne lui permet pas de rembourser sa dette ; qu'un tel moyen est sans influence sur la légalité de la décision de suspension de son droit à l'aide au logement, laquelle constitue une sanction prise en application de l'article 110 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 ; qu'ainsi, et à supposer même que l'aide suspendue soit l'aide personnalisée au logement, la requérante n'ayant pas satisfait à la demande de précision faite par le tribunal quant à la nature de l'aide, M me X ne faisant valoir que ce moyen inopérant, il y a lieu de faire application des dispositions précitées du code de justice administrative et de rejeter la requête ;

Rejet — 

[…] Vu la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 relative au financement de la sécurité sociale pour 2008 ; […] Considérant, en premier lieu, que l'exercice d'une activité professionnelle ne confère aucun droit au maintien de la législation et de la réglementation concernant cette activité et se trouve soumis, à la date de leur entrée en vigueur, aux règles nouvelles édictées par l'autorité compétente ; qu'ainsi, quelles qu'aient été les dispositions législatives applicables lors de la présentation par M. A de sa demande de licence, la légalité de l'arrêté statuant sur cette demande était subordonnée à la réalisation des conditions prescrites par les lois et règlements en vigueur à la date de la décision du préfet de l'Essonne ;