LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007
Article 1 de la LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit (1)
Entrée en vigueur le
Loi n°2000-321 du 12 avril 2000Art. 16-1
Commentaires • 11
Elles résultent désormais des dispositions des articles L. 240-1 et s. du Code des relations entre le public et l'administration. Ces nouvelles règles s'appliquent, selon l'article L. 241-1, « sous réserve des exigences découlant du droit de l'Union européenne et de dispositions législatives et réglementaires spéciales ». […] tablissement, conformément à l'article 3 du décret du 13 mars 1986. […]
Lire la suite…Version issue de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit.................................................................................................................................. 9 Article 9 .............................................................................................................................................. 9 5. […] Version issue de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit Article 9 Modifié par LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 26 (V) I.Dès lors qu'une commune remplit les obligations qui lui incombent en application de l'article 2, son maire ou, à Paris, […]
Lire la suite…Décisions • 22
[…] 3°) de mettre à la charge du syndicat professionnel des industries et entreprises françaises de une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 ;
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[…] dans les conditions prévues par l'article 12 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, d'une demande tendant à ce qu'il constate que sont intervenues dans une matière ressortissant à la compétence de la Polynésie française les « dispositions des articles 1 er et 30 – I de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit et [les] dispositions des articles 59 et 77 – I de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes… en tant qu'elles s'appliquent aux administrations de la Polynésie française, […] Vu la Constitution, notamment ses articles 74 et 74-1 ;
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3. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 29 mars 2011, n° 1000751
[…] 135-02-02-03-01 […] Y ne saurait utilement invoquer, pour contester la décision du conseil municipal de Dauzat-sur-Vodable de ne pas abroger la délibération litigieuse les dispositions de l'article 16-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, dans sa rédaction issue de la loi n°2007-1787 du 20 décembre 2007, aux termes duquel « L'autorité administrative est tenue, d'office ou à la demande d'une personne intéressée, d'abroger expressément tout règlement illégal ou sans objet, […]
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En demander l'abrogation est alors dépourvu d'objet, comme est dépourvue d'objet la demande d'abrogation des articles d'un décret qui en fixent la date d'entrée en vigueur, une fois cette date passée, car ces articles dont l'abrogation a été demandée au regard des règles applicables à la date de sa décision (Assemblée, 19 juillet 2019, […] ni dans votre jurisprudence Association Les Verts, c'est une hypothèse qui a été ajoutée par le législateur, d'abord pour les actes réglementaires avec l'article 1er de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, puis pour les actes non-réglementaires non créateurs de droits avec la création du CRPA. […]
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