LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007
Article 5 de la LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit (1)
Entrée en vigueur le
CODE DE PROCEDURE PENALEArt. 530
Commentaires • 2
En vertu de l'article R. 49-6 du CPP, « le comptable de la direction générale des finances publiques adresse au contrevenant un extrait du titre exécutoire le concernant sous forme d'avis l'invitant à s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire majorée ». Le même article précise que cet avis contient, pour chaque amende, […] identité de l'auteur véritable de l'infraction, consignation). […] La loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit 9 a de nouveau modifié le dernier alinéa de l'article 530 du CPP, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] - les mots « dans certaines matières, en raison de leur nature, ou en considération de la valeur du litige » figurant au paragraphe I de l'article 2 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, dans sa rédaction résultant de l'article 5 de la loi déférée ;
Lire la suite…- Député·
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2. Conseil constitutionnel, décision n° 2015-467 QPC du 7 mai 2015, M. Mohamed D. [Réclamation contre l'amende forfaitaire majorée]
[…] Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la route ; Vu la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, notamment son article 5 ; Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ; Vu les observations produites pour le requérant par M e Sartre, enregistrées le 25 février 2015 ;
Lire la suite…- Amende·
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NOTA : Conformément au V de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, modifié par l'article 77 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 et par l'article 45 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2018.
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