Article 6 de la LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
Code de la consommation
Art. L332-6-1
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Commentaire1


1Surendettement : Modification des règles applicables à la procédure de rétablissement personnel, par Yann Gré, Avocat.
Village Justice · 29 décembre 2007

-- RSPEAK_START --> La LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007, relative à la simplification du droit,loi abroge de nombreuses dispositions qui étaient devenues obsolètes. […] L'article 6 de cette loi modifie en effet les règles applicables à cette procédure. […]

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Décision1


1Cour d'appel de Paris, 13 mai 2008, n° 07/00036

[…] Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 24 Janvier 2007 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Créteil – RG n° 06/05992 (M. X) […] Considérant qu'en application de l'article L. 332 ' 6' 1 issu de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 et qui est d'application immédiate, il convient d'ouvrir et de clôturer la procédure de rétablissement personnel pour insuffisance d'actif par un même arrêt ;

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  • Rétablissement personnel·
  • Consommation·
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  • Non professionnelle·
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  • Actif
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