LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007
Article 8 de la LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. L2112-7, Art. L2112-2, Art. L2411-7
Sct. Chapitre Ier : Examen médical prénuptial., Art. L2121-1, Art. L2121-2
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité sociale.Art. L321-1
A modifié les dispositions suivantes :
Code civilArt. 169, Art. 63
A modifié les dispositions suivantes :
Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996Art. 20-1
Commentaires • 3
Il convient de souligner que le dépistage du VIH n'est plus obligatoire lors du mariage depuis le 1er janvier 2008, l'article 8 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 ayant abrogé l'examen et le certificat prénuptial. […]
Lire la suite…L'article 8 de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et aux délégations de service public dispose que : « Tout projet d'avenant à un marché de travaux, de fournitures ou de services entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 % est soumis pour avis à la commission d'appel d'offres. L'assemblée délibérante qui statue sur le projet d'avenant est préalablement informée de cet avis ». […] L'article 19 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit complète cet article 8 précité par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ces avenants concernent des marchés qui, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. CJUE, n° C-685/16, Arrêt de la Cour, EV contre Finanzamt Lippstadt, 20 septembre 2018
[…] Le Gesetz über die Besteuerung bei Auslandsbeziehungen (Außensteuergesetz) (loi relative à l'imposition dans les contextes internationaux ), du 8 septembre 1972 (BGBl. 1972 I, p. 1713, ci-après l'« AStG »), énumère à son article 8, paragraphe 1, points 1 à 6, les activités suivantes : […] point 62, et du 10 février 2011, Haribo Lakritzen Hans Riegel et Österreichische Salinen, C-436/08 et C-437/08, EU:C:2011:61, point 113).
Lire la suite…- Libre circulation des capitaux·
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-- p {margin: 0; padding: 0;}--> 9 Livre 3 : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général Titre 2 : Assurance maladie Chapitre 1er : Dispositions générales Article L. 321-1 - en vigueur au moment du litige Modifié par LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 8 L'assurance maladie comporte : 1°) La couverture des frais de médecine générale et spéciale, des frais de soins et de prothèses dentaires, des frais pharmaceutiques et d'appareils, des frais d'analyses et d'examens de laboratoire, […]
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