LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007
Article 3 de la LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit (1)
Entrée en vigueur le
Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004Art. 128
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[…] Aux termes de l'article 128 de la loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificatives pour 2004, modifiée par la loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificatives pour 2006 et complétée par l'article 3 de la loi n°2007-1787 du 20 décembre 2007, le recouvrement par le trésor public des amendes et condamnations pécuniaires peut être assuré par voie d'opposition administrative adressées aux personnes physiques ou morales qui détiennent des fonds pour le compte du redevable, qui ont une dette envers lui ou qui lui versent une rémunération.
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- Trésor public
[…] Aux termes de l'Article 128 II de la loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, modifiée, notamment, par l'article 3 de la loi n°2007-1787 du 20 décembre 2007, dans sa rédaction applicable à l'espèce :
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- Responsable
3. Cour d'appel de Rennes, Première chambre b, 3 juin 2010, n° 09/02481
[…] ARRÊT DU 03 JUIN 2010 […] Reprenant les termes de l'article 128-2 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, modifié par la loi du 30 décembre 2006 et complété par l'article 3 de la loi du 20 décembre 2007, selon lesquels 'l'exemplaire de l'opposition administrative destinée au redevable doit comporter à peine de nullité la nature de l'amende ainsi que la date de l'infraction s'il s'agit d'une amende forfaitaire majorée ou la date de la décision de justice dans les autres cas', Monsieur X prétend que les seules mentions de la référence A.F.M 091070150323 et la date du 23/06/2007 portée au-dessous d'un intitulé imprécis ne suffisent pas à valider cet acte. […]
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