LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007
Article 7 de la LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité sociale.Art. L533-1
Commentaire • 1
Décision • 1
1. CJUE, n° C-685/16, Arrêt de la Cour, EV contre Finanzamt Lippstadt, 20 septembre 2018
[…] En vertu de l'article 6 du GewStG 2002, l'assiette de l'impôt sur le bénéfice d'exploitation est le bénéfice industriel ou commercial, à savoir, conformément à l'article 7, première phrase, du GewStG 2002, le bénéfice tiré de l'activité industrielle ou commerciale, calculé en application des dispositions de l'Einkommensteuergesetz (loi relative à l'impôt sur le revenu, ci-après l'« EStG ») ou du Körperschaftsteuergesetz (loi relative à l'impôt sur le revenu des sociétés, ci-après le « KStG »), augmenté ou diminué des montants visés aux articles 8 et 9 du GewStG.
Lire la suite…- Libre circulation des capitaux·
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L'ancien CPC a pu enfin être supprimé et le NCPC est devenu le CPC par la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 1. […] Un projet d'ordonnance a été adopté en conseil des ministres le 14 décembre 2011. […] B. – Objet des dispositions contestées L'article 2206 du code civil organise une étape de l'adjudication en fixant les conditions dans lesquelles est fixée la mise à prix initiale du bien saisi et vendu aux enchères. […]
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