LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007
Article 9 de la LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit (1)
Entrée en vigueur le
Code civilArt. 730-1
Commentaires • 3
Bernard Derosier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme de la dévolution des actes de notoriété issue de l'article 9 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit. […]
Lire la suite…Modifié par LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 9 […] Article 947
Lire la suite…Décisions • 4
[…] En vertu de l'article 6 du GewStG 2002, l'assiette de l'impôt sur le bénéfice d'exploitation est le bénéfice industriel ou commercial, à savoir, conformément à l'article 7, première phrase, du GewStG 2002, le bénéfice tiré de l'activité industrielle ou commerciale, calculé en application des dispositions de l'Einkommensteuergesetz (loi relative à l'impôt sur le revenu, ci-après l'« EStG ») ou du Körperschaftsteuergesetz (loi relative à l'impôt sur le revenu des sociétés, ci-après le « KStG »), augmenté ou diminué des montants visés aux articles 8 et 9 du GewStG.
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[…] 1. Les dispositions alors applicables (loi du 18 mars 2003) de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relatif à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage (I) ne faisaient pas obstacle à la mise en oeuvre de la procédure d'évacuation forcée des résidences mobiles (et de leurs moyens de locomotion) selon les prévisions du II de l'article 9, le président du tribunal de Grande instance statuant en la forme des référés.
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3. CJUE, n° C-685/16, Demande (JO) de la Cour, 27 décembre 2016
[…] Les dispositions relatives à la libre circulation des capitaux et des paiements, figurant aux articles 63 et suivants du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne, doivent-elles se comprendre comme s'opposant à la règle de l'article 9, point 7, de la Gewerbesteuergesetz 2002 (loi relative à l'impôt le bénéfice d'exploitation) telle que modifiée par la loi de finance pour 2008 du 20 décembre 2007 (BGBl. […]
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- Article 730 Modifié par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 20 (V) La preuve de la qualité d'héritier s'établit par tous moyens. Il n'est pas dérogé aux dispositions ni aux usages concernant la délivrance de certificats de propriété ou d'hérédité par des autorités judiciaires ou administratives. - Article 730-1 Modifié par LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 9 La preuve de la qualité d'héritier peut résulter d'un acte de notoriété dressé par un notaire, à la demande d'un ou plusieurs ayants droit. […] ; 9. […] statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, et notamment ses articles 12, 131 et 137 En ce qui concerne les dispositions de l'article 131 de la loi : 9. […] [Tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS)] 9.
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