LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007
Article 12 de la LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 décembre 2007
I. à IV.-A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 228 bis, Art. 230 C, Art. 230 D, Art. 1599 quinquies A, Art. 1678 quinquies
A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 229, Art. 229 A, Art. 229 B
A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailArt. L931-20-1, Art. L952-4,
A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailArt. L951-12, Art. L932-1-1, Art. L952-3, Art. L991-3, Art. L6331-6, Art. L6331-32, Art. L6362-1
A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 235 ter KD
A modifié les dispositions suivantes :
Ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005Art. 2
V. ― Les I à IV sont applicables à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2007.
Commentaires • 5
Décisions • 4
[…] Considérant, enfin, que la circonstance que la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 de simplification du droit a modifié, par son article 12, les obligations déclaratives des sociétés pour les taxes relatives au financement de l'apprentissage et de la formation professionnelle n'a eu ni pour objet ni pour effet de modifier l'assiette des taxes dues par les sociétés ;
Lire la suite…- Participation des employeurs à l'effort de construction·
- Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés·
- Contributions et taxes·
- Taxe d'apprentissage·
- Congés payés·
- Cotisations·
- Employeur·
- Participation·
- Indemnité·
- Construction
[…] — l'article 12 de la loi du 20 décembre 2007 ayant supprimé la déclaration de taxe d'apprentissage, le défaut de paiement du versement de régularisation et de dépôt du bordereau ne peut être sanctionné par une majoration de 10% pour défaut de déclaration ;
Lire la suite…- Taxe d'apprentissage·
- Impôt·
- Contribution·
- Développement·
- Versement·
- Entreprise·
- Service·
- Rémunération·
- Intérêt de retard·
- Pénalité
3. Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 3 juillet 2012, 10VE02789, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, enfin, que la circonstance que la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 de simplification du droit a modifié, par son article 12, les obligations déclaratives des sociétés pour les taxes relatives au financement de l'apprentissage et de la formation professionnelle n'a eu ni pour objet ni pour effet de modifier l'assiette des taxes dues par les sociétés ;
Lire la suite…- Participation des employeurs à l'effort de construction·
- Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés·
- Contributions et taxes·
- Taxe d'apprentissage·
- Congés payés·
- Cotisations·
- Employeur·
- Construction·
- Participation·
- Rémunération
[…] .................................................................................................................. 12 - Article 1678 quinquies ...................................................................................................................... 12 - Article 1741 ...................................................................................................................................... 13 - Article […] - Article L. 6331-6 Modifié par LOI n ° 2007 - 1787 du 20 décembre 2007 - art. 12 […]
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