Article 14 de la LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit (1)

En effet, si l'article 12 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux confère une telle compétence aux communes en cas d'insuffisance ou de défaillance de l'initiative privée, il semblerait que celle-ci ne s'étende pas aux établissements publics de coopération intercommunale. […] préfet de l'Allier). […] C'est pourquoi, l'article 14 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit a modifié l'article L. 5111-4 et précisé que « Les établissements publics de coopération intercommunale peuvent faire application de l'article L. 2251-3 », […]