LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007
Article 16 de la LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 décembre 2007
I. ― A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'urbanismeII. ― Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validées les décisions relatives à des demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir ou aux déclarations visées à l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme, prises par les maires et les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale entre le 1er octobre 2007 et la date d'entrée en vigueur de la présente loi, en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de l'interdiction qui leur était faite de déléguer leur signature aux agents chargés de l'instruction de ces demandes et déclarations.Art. L423-1
Commentaires • 2
Le nouvel article L. 422-8 du codé de l'urbanisme dispose que les services de l'État sont mis gratuitement à la disposition des communes de moins de 10 000 habitants et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de moins de 20 000 habitants si les maires ou les présidents le leur demandent. […] Conscient des problèmes posés par la prise en charge des frais postaux correspondants aux envois de courriers par lettre recommandée avec accusé de réception, le Gouvernement a donné son accord à la modification de l'article L. 423-1 du code de l'urbanisme introduit par l'article 16 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] - Sur certaines dispositions de l'article 16 : […] - les mots « dans certaines matières, en raison de leur nature, ou en considération de la valeur du litige » figurant au paragraphe I de l'article 2 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, dans sa rédaction résultant de l'article 5 de la loi déférée ;
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2. Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 16 décembre 2010, 09VE01081, Inédit au recueil Lebon
[…] que le pétitionnaire l'a reçue le 19 avril suivant ; qu'un tel délai, majoré en application de l'article R. 421-18 du code de l'urbanisme, était nécessaire s'agissant d'un établissement recevant du public et impliquait la consultation de la commission départementale de sécurité et de l'accessibilité conformément à l'article R. 421-38-20 du code précité ; […] au surplus, n'aurait pu recevoir délégation à cet effet, vice au demeurant purgé par l'article 16 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 en l'espèce, ladite demande de permis de construire ainsi modifiée par le pétitionnaire nécessitait à nouveau la consultation de la commission précitée, qui en a été saisie dès le 3 mai 2006, […]
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Ambroise Dupont attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le fait que les dispositions nouvelles introduites à l'article L. 423-1 du code de l'urbanisme par l'article 16 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007, relative à la simplification du droit, n'ont pas été suivies d'une application par les services du ministère.
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