LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007
Article 17 de la LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit (1)
Chronologie des versions de l'article
Version22/12/2007
Entrée en vigueur le 22 décembre 2007
I. ―A modifié les dispositions suivantes :
Code de la voirie routièreII. ― Le I entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi.Art. L151-2
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