LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007
Article 22 de la LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit (1)
Chronologie des versions de l'article
Version22/12/2007
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Version01/01/2009
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 122
I. ― A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesArt. L5212-24
II. (Abrogé)
III. (Abrogé)
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